Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 25 mai 2026
Document complet sur demande. écoDéménage et Transport est en phase de lancement commercial (création le 1er décembre 2025). Les conditions ci-dessous résument nos engagements contractuels standards. La version intégrale, signée et datée, vous est remise avec chaque devis avant toute prestation.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SAS ECODEMENAGE & TRANSPORT (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») pour les prestations de transport routier de marchandises, transport sous température dirigée et déménagement.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme dès retour du devis accepté et signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte demandé.
3. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les conditions de paiement (acompte, échéance, mode) sont précisées sur le devis. À défaut, le solde est exigible le jour de la prestation. Tout retard de paiement donne lieu à des pénalités calculées selon le taux légal en vigueur, sans préjudice de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € pour les clients professionnels, article L.441-10 du Code de commerce).
4. Exécution de la prestation
Le Prestataire s'engage à exécuter la mission dans les délais et conditions convenus. Le Client s'engage à fournir un accès sécurisé aux lieux de prise en charge et de livraison, et à signaler tout objet de valeur, fragile, dangereux ou réglementé. Les retards imputables au Client (absence, accès impossible, inventaire erroné) pourront donner lieu à facturation complémentaire.
5. Assurance et responsabilité
Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité contractuelle, en cas de perte ou avarie, est limitée aux plafonds prévus par le contrat-type déménagement (décret n° 99-269) ou le contrat-type transport applicable (LOTI, articles L.1432-1 et suivants du Code des transports). Le Client peut souscrire à une assurance complémentaire sur demande.
6. Annulation et rétractation
Client particulier : en application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat à distance, sauf renonciation expresse en cas de prestation à exécuter avant ce délai.
Toute annulation à l'initiative du Client à moins de 7 jours de la prestation pourra entraîner la retenue de l'acompte versé, à titre d'indemnité.
7. Réclamations
Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation doit être formulée par écrit (lettre recommandée ou e-mail traçable) dans un délai de 10 jours à compter de la livraison, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.
8. Médiation et litiges
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec le Prestataire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bobigny pour les clients professionnels, ou devant la juridiction de droit commun pour les consommateurs.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la prestation est décrit dans notre politique de confidentialité.
10. Demander la version complète
Pour recevoir le document contractuel détaillé (contrat-type applicable, barème indemnitaire complet, formulaire de rétractation), contactez-nous par ou via le formulaire de contact.